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Informations générales sur le code des marchés publics

Principes

Le nouveau code est issu du décret n° 2006-975 du 10 août 2006, il confirme l’application des principes de concurrence, d’égalité de traitement et de transparence pour tous les marchés publics, quels que soient leurs montants, c’est à dire dès le 1er euro. Il existe plusieurs seuils de mise en concurrence qui entraînent pour la collectivité contractante différentes obligations quant à la procédure et à la publicité à mettre en œuvre.

Les seuils

Jusqu’à 206 000 euros HT les collectivités peuvent avoir recours à une procédure adaptée qui n’est pas formalisée par le Code et dont elle détermine les modalités en tenant compte de l’objet et des caractéristiques du marché.

Le seuil de 90 000 euros HT impose de procéder à une publicité dans le BOAMP ou un journal d’annonces légales de son choix et dans un support de presse spécialisé si les caractéristiques particulières du marché le nécessitent (article 40-II). L’avis au BOAMP peut être consulté à l’adresse Internet suivante : http://www.journal-officiel.gouv.fr/

Au delà de 206 000 euros HT pour les fournitures et les services , la procédure obligatoire est l’appel d’offres avec une publicité dans le BOAMP et le JOUE. Il en est de même pour les marchés de travaux dépassant 5 150 000 euros (article 40-V). Les avis européens sont consultables sur : http://ted.publications.eu.int/

Entre 206 000 et 5 150 000 euros pour les marchés de travaux, les procédures possibles sont l’appel d’offres, le dialogue compétitif ou le marché négocié avec publicité et mise en concurrence (articles 35 et 40-IV).
Dans ce cas, les avis d’appel public à la concurrence sont publiés au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales et éventuellement dans la presse spécialisée.

Au delà de 5 150 000 euros HT pour les marchés de travaux, la procédure obligatoire est l’appel d’offres avec publicité au BOAMP et au JOUE.

La Ville de Le Nouvion-en-Thiérache

Pour sa part, la Ville de Le Nouvion en Thiérache a choisi de publier sur ce site les avis concernant les marchés à partir de 10 000 euros HT et de procéder à une publicité allégée à partir de 50 000 euros HT.

Comment concourir à un marché public ?

Principes

Pour concourir à un marché public, toute entreprise doit rechercher les avis d’appel public à la concurrence publiés par les collectivités dans les différents supports de presse évoqués précédemment ainsi que sur les sites Internet le cas échéant.

Ces avis comportent les éléments essentiels qui permettent à une entreprise de connaître les caractéristiques des marchés que la collectivité souhaite passer. Ainsi y seront précisées l’objet de la consultation, la procédure retenue par la collectivité, les modalités et la date de remise des plis et les indications pour obtenir des renseignements complémentaires.

Le lecture de ces éléments est essentielle pour que l’entreprise puisse remplir valablement son dossier de candidature et d’offre selon la procédure choisie par la collectivité.

Comment obtenir un dossier de consultation ?

Il convient de se référer à la rubrique correspondante de l’avis d’appel public à la concurrence qui précise le lieu de retrait du dossier.

A compter de la parution de l’avis, les entreprises peuvent retirer le dossier et ce, jusqu’à la date limite de réception des offres.

Le dossier de consultation est en général remis ou envoyé gratuitement aux entreprises qui en font la demande par écrit, par mail ou qui se présentent à l’adresse indiquée, sauf cas exceptionnel pour les dossiers volumineux qui donnent lieu au remboursement des frais de reprographie.

Mairie de Le Nouvion en Thiérache
BP 43
02170 LE NOUVION EN THIERACHE

mairie-nouvion@orange.fr

Comment répondre à un appel d'offres ouvert ?

L’appel d’offres ouvert a pour principe d’admettre à concourir toutes les entreprises qui se portent candidates.

Les candidats qui répondent au marché transmettent un dossier comprenant une 1ère enveloppe intérieure contenant la candidature et une deuxième enveloppe contenant l’offre (voir les modalités de présentation décrites plus loin).

L’ouverture des plis se fait en deux temps :
Est d’abord ouverte la première enveloppe intérieure ; les candidats n’ayant pas les qualités ou capacités requises sont écartés et leur deuxième enveloppe leur seront remises en retour sans avoir été ouverte.
Ensuite, les offres des candidats retenus sont ouvertes et enregistrées dans leurs parties essentielles.

Comment répondre à un appel d'offres restreint ou à un marché négocié ?

Dans le cadre de ces procédures, la collectivité procède à une sélection préalable des candidats qui pourront seuls déposer une offre. Cette sélection s’opère après la publicité.

Les entreprises déposent un dossier de candidature contenant l’ensemble des pièces demandées dans l’avis de presse dans le délai requis.

Le dossier, accompagné d’une lettre de consultation, sera envoyé simultanément à toutes les entreprises qui auront été sélectionnées à l’issue du dépôt des candidatures. Les candidats non retenus sont informés par courrier également.

Comment répondre à une procédure adaptée ?

Pour les marchés supérieurs à 10 000 euros HT les candidats se référeront à l’avis qui les intéresse, celui-ci indiquant les modalités d’organisation de la mise en concurrence ainsi que du dépôt de l’offre.

Conditions de présentation d'un dossier de candidature

Après avoir consulté les avis de presse, les entreprises doivent respecter un certain nombre de conditions pour présenter valablement leur candidature et leur offre.

Les règles générales de présentation sont rappelées dans la rubrique intitulée « modalités de constitution d’un dossier de candidature ». Elles sont également précisées dans le règlement de consultation lorsqu’il existe, destiné à compléter l’avis.